LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV-EVAPI)
La société EVAPI, SARL au capital social de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 263 114, ayant son siège social au 15 rue des Halles, 75001 Paris, ci-après le « Fournisseur », exerce une activité de services numériques et informatiques à destination de clients professionnels.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :
Fournisseur : désigne la société EVAPI qui fournit les prestations définies au contrat. | Client : désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle ayant passé commande auprès du Fournisseur pour bénéficier d’une ou plusieurs prestations. | Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué du devis, du bon de commande, des présentes CGV et le cas échéant de tout document annexe validé par les deux parties. | Prestations : désigne l’ensemble les services proposés par le Fournisseur tels que la création de sites internet, la conception graphique, le référencement naturel (SEO), le référencement payant (SEA), la maintenance, l’hébergement, le développement de solutions logicielles, la gestion de campagnes publicitaires digitales et le conseil en communication et stratégie digitale. | Site internet ou Site : désigne le site web conçu, développé et mis en ligne par le Fournisseur pour le compte du Client selon les spécifications définies au contrat. | Bon de commande : désigne le document commercial, physique ou électronique, précisant la nature des prestations, les conditions financières, la durée d’exécution et les modalités de règlement. | Données : désigne l’ensemble des informations, fichiers, textes, images, données personnelles ou non transmises ou mises à disposition du Fournisseur par le Client pour l’exécution des prestations. | Parties : désigne le Fournisseur et le Client.
| Parties : désigne le Fournisseur et le Client.
| Signature électronique : désigne le procédé technique par lequel le Client valide électroniquement son bon de commande ou son contrat, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil. | Evapi Web : désigne le logiciel propriétaire d’EVAPI permettant la création et la gestion de sites internet. Le Client dispose d’un droit d’usage sous licence sans transfert de propriété. | Evapi CMS : désigne une plateforme d’administration hébergée sur les serveurs d’EVAPI permettant la création, la gestion et la maintenance des sites développés sous Evapi Web. | Evapi Entreprise : désigne solution logicielle de gestion professionnelle (contacts, contrats, documents, rapports) fonctionnant à partir des données de l’entreprise cliente. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable.
2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Fournisseur et de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques, informatiques et de communication digitale.
2.2 - Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Fournisseur, qu’elle soit matérialisée par un devis, un bon de commande ou un contrat, sous format manuscrit ou électronique. Elles régissent l’ensemble des offres et des Prestations proposées par le Fournisseur, sauf stipulation contraire expresse et écrite dans des conditions particulières dûment acceptées par les Parties.
2.3 - La signature manuscrite ou la validation électronique par le Client d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat émis par le Fournisseur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, et notamment de ses éventuelles conditions générales d’achat, quelles qu’en soient les clauses.
2.4 - Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, du bon de commande ou du contrat par le Client. Toute modification postérieure n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf accord exprès des Parties.
Toute modification postérieure n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf accord exprès des Parties.
2.5 - Le contrat conclu entre les Parties est un contrat de prestation de services destiné à des professionnels, non soumis au droit de la consommation, sauf application dérogatoire éventuelle de l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsque les conditions légales en sont remplies.
2.6 - La validation électronique du bon de commande ou du contrat par le Client vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et constitue un engagement contractuel ferme, définitif et irrévocable de sa part.
3.1 - Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Fournisseur réalise, pour le compte du Client, des Prestations de communication digitale, de développement informatique et, plus généralement, de services numériques destinés à améliorer la visibilité, la notoriété et le développement commercial du Client sur Internet et sur les supports numériques.
3.2 - Les Prestations fournies par le Fournisseur sont détaillées dans le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client. Elles peuvent notamment consister, sans que cette liste soit exhaustive, en :
— la création, la refonte et la maintenance de sites internet (vitrine, e-commerce, institutionnel, blog, espace client, etc.) ;
— la conception graphique et la réalisation d’identités visuelles complètes (logos, chartes graphiques, maquettes web, visuels et supports de communication imprimés ou digitaux) ;
— le développement technique et la programmation de fonctionnalités sur mesure (modules spécifiques, outils métiers, intégration de solutions tierces, etc.) ;
— des prestations de référencement naturel (SEO) et de référencement payant (SEA) sur les principaux moteurs de recherche et plateformes publicitaires ;
— la gestion de campagnes publicitaires et d’actions de communication digitale (réseaux sociaux, Google Ads, emailing, newsletters, etc.) ;
— l’hébergement, la sécurisation et le suivi technique des sites internet (mise à jour, sauvegarde, supervision, certificats SSL, dispositifs de protection, etc.) ;
— le conseil en stratégie digitale, en communication et en positionnement de marque.
Toute prestation non prévue dans le devis, le bon de commande ou le contrat accepté fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.
3.3 - Le Fournisseur intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Il demeure seul responsable du choix et de l’organisation des moyens humains, techniques et matériels qu’il met en œuvre pour exécuter les Prestations, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles.
3.4 - Le Fournisseur est tenu, dans le cadre du présent Contrat, d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit notamment aucun niveau de performance commerciale, de chiffre d’affaires, de trafic, de positionnement SEO ou de conversion, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs à son intervention.
3.5 - Le Client s’engage à collaborer activement avec le Fournisseur, notamment en fournissant, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, éléments, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
Le non-respect de cette obligation suspend les délais d’exécution et exonère le Fournisseur de toute responsabilité pour tout retard ou interruption en résultant.
3.6 - Toute validation ou accord donné par le Client, qu’il soit exprimé par écrit, par courrier électronique, par SMS ou via une interface en ligne mise à sa disposition, vaut acceptation définitive des éléments validés (maquettes, contenus, livrables, planning, etc.).
3.7 - La durée du Contrat est fixée dans le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client (généralement douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois), sans préjudice des stipulations spécifiques relatives à la reconduction et à la résiliation.
3.8 - Le Client reconnaît, avant la conclusion du Contrat, avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant de s’engager en connaissance de cause sur la nature, l’étendue, le prix, la durée et les conditions de réalisation des Prestations.
4.1 - Prix - Les Prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du Bon de commande, ou selon les conditions particulières négociées. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable au jour de la facturation.
4.2 - Facturation - La facturation est effectuée conformément aux modalités prévues dans le Devis, le Bon de commande ou le Contrat : facturation unique (prestation ponctuelle) ou redevances périodiques (abonnement, maintenance, hébergement, licence).
4.4 - Paiement - Principe général - Les Prestations donnent lieu à facturation unique ou à redevances périodiques conformément aux modalités prévues au Devis, au Bon de commande ou au Contrat, dans le respect des dispositions des articles 4.1 et 4.2 ci-dessus.
4.5 - Paiement à échoir - Exigibilité d’avance - Sauf stipulation contraire expresse et écrite dans les conditions particulières : (i) les prestations ponctuelles (création/refonte de site, développement spécifique, prestations de conseil) sont payables comptant et à échoir, c’estàdire exigibles à la commande ou, au plus tard, à la date d’émission de la facture correspondante, et (ii) les redevances périodiques (abonnements, hébergement, maintenance, licences, services récurrents) sont exigibles d’avance pour chaque période de facturation, au plus tard le premier jour de la période concernée.
En conséquence, aucun délai de paiement de 30 jours ou plus n’est accordé par défaut au Client, sauf accord spécifique et écrit du Fournisseur dans les conditions particulières.
4.6 - Moyens de paiement - Le paiement s’effectue principalement par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le Client. À titre exceptionnel, et uniquement sur accord préalable du Fournisseur, le paiement pourra être réalisé par virement bancaire ou carte bancaire.
4.6.1 - Remise du mandat SEPA sous sept (7) jours - Le Client s’engage à signer et à remettre au Fournisseur, ou à l’établissement financier mandaté par ce dernier, un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Contrat ou du Bon de commande.
4.6.2 - Caractère obligatoire du SEPA - La mise en place d’un mandat SEPA valide constitue une condition essentielle et déterminante du Fournisseur, sans laquelle ce dernier est fondé à : (i) refuser de démarrer les Prestations, (ii) suspendre tout accès aux Services et/ou (iii) résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation », tout en conservant le bénéfice des sommes déjà échues et en rendant immédiatement exigible le solde contractuel restant dû.
4.6.2 - Premiers prélèvements et article L.221 3 - Lorsque le Client remplit les conditions de l’article L.2213 du Code de la consommation, aucun encaissement effectif ne sera réalisé avant l’expiration du délai légal applicable ; pendant ce délai, la remise du mandat SEPA demeure obligatoire. Le premier prélèvement interviendra à la première échéance de facturation, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le premier prélèvement interviendra à la première échéance de facturation, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.6.3 - Rejet de prélèvements - En cas de rejet d’un prélèvement SEPA imputable au Client (provision insuffisante, opposition injustifiée, coordonnées bancaires erronées, etc.), les frais bancaires de rejet facturés au Fournisseur seront refacturés au Client, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4.4.
4.6.4 - Validité continue du mandat - Le mandat SEPA reste valable pendant toute la durée du Contrat, y compris en cas de reconduction. Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de tout changement de banque ou de coordonnées bancaires, et à signer sans délai tout nouveau mandat SEPA nécessaire.
4.7 - Absence de compensation et de retenue - Sauf accord écrit contraire du Fournisseur, les sommes dues au titre du Contrat sont payables sans escompte, ni compensation, ni faculté de retenue pour quelque motif que ce soit, même en cas de contestation ou de réclamation du Client sur la qualité ou le déroulement des Prestations. Toute compensation éventuellement opérée unilatéralement par le Client sera réputée nulle et non avenue et pourra justifier l’application des dispositions de l’article 4.4.
4.8 – Retard ou défaut de paiement - Tout montant non réglé à son échéance au titre de l’article 4.3 constitue un retard de paiement au sens du présent Contrat. En cas de retard ou d’incident de paiement, le Fournisseur appliquera, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) des intérêts de retard calculés conformément à l’article L.441 10 du Code de commerce, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, et (ii) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement supplémentaires effectivement exposés.
À défaut de règlement intégral après une simple notification écrite adressée au Client (courrier ou email), le Fournisseur pourra, sans que cela constitue une rupture abusive : (i) suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations (y compris, le cas échéant, l’hébergement, la maintenance, les services de référencement, les campagnes publicitaires et l’accès au Site, aux outils et/ou aux services), et/ou (ii) limiter l’accès du Client aux seules fonctionnalités non soumises à abonnement payant.
Si, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, le Client n’a pas intégralement régularisé sa situation, le Fournisseur pourra résilier le Contrat de plein droit, sans autre formalité ni préavis supplémentaire, conformément à l’article 7 « Résiliation du Contrat ». Dans ce cas, la résiliation emportera les conséquences financières prévues à l’article 7.4 « Conséquences financières de la fin du Contrat ». Les dispositions du présent article 4.8 s’appliquent sans préjudice de l’article 7 « Résiliation du Contrat ».
4.9 - Preuve - Les factures émises par le Fournisseur sous forme électronique ou dématérialisée sont réputées reçues et opposables au Client à la date d’envoi à l’adresse électronique indiquée par ce dernier. Elles font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.
7.1. Durée – Reconduction - Le Contrat est conclu à la date de sa signature par le Client.
La durée ferme de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois commence à courir à compter du premier des événements suivants : (i) la mise en ligne effective du Site, ou (ii) le démarrage des Prestations. À l’échéance de cette durée ferme, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de vingt-quatre (24) mois, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant la date d’expiration. La reconduction intervient aux mêmes conditions contractuelles. Le Fournisseur peut toutefois notifier une révision tarifaire avant chaque reconduction.
7.2. Résiliation anticipée à l’initiative du Client - La résiliation du Contrat avant son terme n’est possible sans application de l’indemnité de résiliation anticipée visée à l’article 7.4 c) qu’en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de manquement grave du Fournisseur à l’une de ses obligations essentielles, dûment constaté après mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
Est considéré comme manquement grave, au sens du présent article, un manquement du Fournisseur rendant impossible la poursuite de l’exécution de l’objet principal du Contrat. Ne constituent notamment pas un manquement grave, sauf circonstances exceptionnelles dûment démontrées, les retards non significatifs, anomalies ponctuelles, interruptions de service temporaires ou difficultés d’exécution pouvant être corrigées.
Toute autre résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client est réputée fautive et entraîne l’application des conséquences financières prévues à l’article 7.4.
7.3. Résiliation par le Fournisseur (pour faute du Client) - Le Fournisseur peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires (ou immédiatement en cas de contenu illicite ou manifestement contraire à l’ordre public), en cas notamment de :
a) retard ou défaut de paiement au sens de l’article 4.8 ;
b) non-transmission répétée ou tardive des éléments nécessaires à l’exécution des Prestations ;
c) diffusion de contenus illicites ou contraires à l’ordre public ;
d) fausse déclaration ou communication d’informations incomplètes ou inexactes ;
e) comportement frauduleux, injurieux, menaçant ou dénigrant à l’égard du Fournisseur ou de ses représentants ;
f) intervention non autorisée sur le Site, les systèmes, l’hébergement ou les codes sources.
Dans tous les cas de faute du Client visés au présent article, la résiliation emporte les conséquences financières prévues à l’article 7.4 et, sur le plan opérationnel, la désactivation du Site et des accès, sans préjudice de toute action en réparation complémentaire.
7.4. Conséquences financières de la fin du Contrat
Le présent article s’applique à toute résiliation du Contrat avant son terme intervenue pour faute du Client ou à la suite d’une résiliation anticipée fautive à son initiative.
a) Sommes échues : l’ensemble des sommes déjà échues à la date d’effet de la résiliation demeurent acquises au Fournisseur.
b) Exigibilité anticipée : l’intégralité des échéances restant à courir jusqu’au terme de la durée ferme devient immédiatement exigible à titre de clause de déchéance du terme.
c) Indemnité forfaitaire de résiliation anticipée : à titre de clause pénale et en sus du b), le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant hors taxes des échéances restant dues à la date d’effet de la résiliation.
d) Intérêts / frais de recouvrement : les intérêts de retard et indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement demeurent applicables conformément aux stipulations de l’article 4.8 « Retard ou défaut de paiement », ainsi que tout frais de recouvrement complémentaire effectivement exposé.
e) Sans préjudice : les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice du droit pour le Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur dûment justifié.
Les points b) et c) du présent article ne s’appliquent pas en cas de résiliation justifiée par un cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution des Prestations, ni en cas de résiliation pour manquement grave du Fournisseur au sens de l’article 7.2. Dans ces hypothèses, le Client reste tenu de régler les Prestations déjà exécutées à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de toute indemnité de résiliation anticipée.
7.5. Effets opérationnels de la fin du Contrat
À la date d’effet de la résiliation ou de l’échéance du Contrat :
a) les accès au back office, aux outils et services associés sont désactivés ;
b) l’hébergement, la supervision et la maintenance du Site cessent ;
c) les données éventuellement hébergées par le Fournisseur sont supprimées dans un délai de quinze (15) jours, sauf demande écrite d’export formulée par le Client avant ce terme ; cet export peut donner lieu à la facturation de frais techniques ;
d) les obligations relatives au paiement, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle demeurent applicables après la fin du Contrat, pour la durée prévue aux présentes.
8.1. Champ d’application - Sous réserve des dispositions du Code de la consommation, le Client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation uniquement si les conditions de l’article L.221 3 sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du Client, et effectif ≤ 5 salariés.
8.2. Délai et point de départ - Le délai légal de quatorze (14) jours calendaires court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services (et, plus généralement, selon les règles de l’article L.221 18).
8.3. Modalités d’exercice - Pour exercer la rétractation, le Client notifie sa décision par écrit (LRAR ou email) au siège social du Fournisseur indiqué aux présentes CGV, avant l’expiration du délai. Le Fournisseur peut mettre à disposition un formulaire de rétractation.
8.4. Exécution avant la fin du délai - Si le Client demande expressément le démarrage des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que :
a) si les Prestations ont commencé, puis qu’il se rétracte, il verse un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la notification (art. L.221 25) ;
b) si les Prestations sont pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord exprès et reconnaissance de la perte du droit, il ne dispose plus du droit de rétractation (art. L.221 25 et L.221 28, 1°).
L.221 25 et L.221 28, 1°).
8.5. Effets de la rétractation - La rétractation met fin au contrat pour l’avenir ; le Fournisseur rembourse les sommes perçues déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel dû au titre de l’article 8.4. Les accès éventuellement ouverts sont désactivés et les Prestations interrompues.
Article – Dispositions diverses
PRODUITS ET SERVICES